Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Déclaration de travaux ou permis de construire ? C’est une question qui se pose souvent que ce soit pour une construction ou pour une rénovation. Il est temps de se focaliser sur ces deux documents administratifs qui laissent nombreux d’entre nous perplexes.

La déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un dossier qui permet à la mairie de vérifier si un projet suit bien les codes de l’urbanisme ou non. Elle peut être accordée ou refusée en fonction des règlementations au sein de la commune. Donc, mieux vaut se renseigner au préalable.

Dans quels cas la déclaration de travaux est-elle obligatoire ?

Lorsque les travaux que vous envisagez d’entreprendre visent à augmenter la surface au plancher de 5 m² à 20 m², la déclaration de travaux est obligatoire. Mais si la commune dans laquelle est situé le chantier est régie par un Plan Local d’Urbanisme, ce seuil maximal est reporté à 40 m².

Attention, si la surface totale de la maison à agrandir dépasse les 170 m² après travaux, le permis de construire est obligatoire. Cette règle est valable dans le cas d’une nouvelle construction telle qu’un garage, un abri de jardin, etc.

Tous les travaux visant à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent également faire l’objet d’une déclaration des travaux. Si par exemple, vous envisagez de changer ou à rajouter des portes et fenêtres, cette autorisation est obligatoire.

Rappelons toutefois que cette règlementation ne s’applique pas au ravalement de façade. Celui-ci ne nécessite aucune démarche administrative, à moins d’être à proximité d’un site protégé ou d’être dans une commune dotée d’un PLU.

Vous êtes tenu de faire une déclaration de travaux dans le cas d’un changement de destination. En effet, cette démarche administrative est obligatoire si vous achetez un local commercial pour en faire une habitation. Notons toutefois que si les travaux concernent les murs porteurs ainsi que la façade, il faut un permis de construire.

Comment monter un dossier ?

Pour monter un dossier de déclaration de travaux, il faut remplir le formulaire CERFA 13703 pour les maisons individuelles, CERFA 13702 pour un chantier au cœur d’un lotissement ou un CERFA 13404 s’il ne s’agit pas d’une maison individuelle. Le dossier doit également comporter un plan de terrain.

Si les travaux visent à modifier l’aspect extérieur de la construction, il faut une représentation de l’aspect extérieur (DP5). Le plan de masse (DP2) est obligatoire si les travaux visent à augmenter la superficie de la maison. Le dossier complet est à déposer, en deux exemplaires, au bureau de l’urbanisme de votre commune ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand commencer les travaux ?

Le délai d’instruction est d’un mois. Si vous n’obtenez pas de réponse au-delà de ce délai, c’est que votre demande a été acceptée et que vous avez le feu vert de la mairie pour faire les travaux.

Demandez un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Si l’administration refuse votre demande d’autorisation, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les deux mois suivant le refus. Rappelons que cette autorisation est valable pendant trois ans. Si besoin est, il est possible de demander une rallonge d’un an.

Le permis de construire

Le permis de construire est plus complexe et concerne des travaux plus importants. Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel qui vous accompagnera et montera tous le dossier de permis de construire. Ainsi l’Agence AGM agenceur au Havre, propose d’accomplir toutes les démarches de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire.

Quand faut-il avoir un permis de construire ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction ayant une surface au plancher supérieure à 20 m². Ce seuil passe à 40 m² dans les zones disposant d’un PLU. Il en est de même pour les travaux d’agrandissement.

Si cet espace supplémentaire augmente la superficie totale de l’habitation à 170 m² et plus, et ce, même s’il est compris entre 5 à 40 m², le permis de construire est obligatoire. En cas de changement de destination et que les travaux touchent à la structure porteuse ou l’aspect extérieur de la bâtisse, vous devez avoir cette autorisation de la mairie.

Si vous projetez de construire une piscine et que le bassin dépasse les 100 m² et que la couverture va au-delà de 1,80 m de haut.

Comment constituer un dossier ?

Vous devez d’abord remplir le formulaire CERFA 13406*06 s’il s’agit d’une maison individuelle. Dans les autres cas, c’est le formulaire CERFA 13409*06. Votre dossier doit également contenir un plan de situation pour localiser votre chantier.

Le plan de masse est aussi obligatoire. Ce document décrit votre projet ainsi que le terrain qui va l’accueillir. Un plan de coupe vient en complément pour que l’administration puisse avoir une idée sur l’implantation de votre projet ainsi que son impact sur le terrain. La présentation de projet et la description de terrain relatent tout ce qui ne peut être présenté sous forme de croquis.

Votre demande de permis de construire doit également contenir un plan de l’extérieur et de la toiture pour donner une idée de l’aspect final. Rendez-vous à la mairie pour connaître les autres documents nécessaires pour cette demande.

Et du côté de la mairie ?

La mairie dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour une demande de permis de construire pour les maisons individuelles. Dans le cas contraire, le délai est à trois mois. Mais si le chantier se trouve à moins de 500 m² d’un monument historique ou d’un espace protégé, ce délai peut atteindre les six mois.

Si votre demande est acceptée, vous disposez de trois ans pour faire les travaux. Attention, vous ne pourrez pas suspendre les travaux avant au moins un an, une fois entamés. Si vous suspendez les travaux pendant plus d’un an ou si les travaux n’ont pas commencé dans les trois ans, vous pouvez demander une prolongation de validité de votre permis de construire. Faites une demande à la mairie au moins deux mois avant l’expiration de votre permis.

Que ce soit une déclaration de travaux ou un permis de construire, vous devez l’afficher sur le chantier, à la vue de tous, pour que vos voisins puissent y faire objection s’ils jugent que vos travaux nuisent à leurs quotidiens, ou leur bloquent la vue.